Mis à jour le 9 novembre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Oui, certaines mentions sont obligatoires sur vos flyers et vos cartes de visite, mais elles ne sont pas les mêmes selon le support : un flyer distribué au public et une carte de visite échangée en main propre ne suivent pas exactement les mêmes règles. Voici ce que la loi exige vraiment, et ce qui relève seulement d’une bonne pratique.
En bref
- La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom est obligatoire sur tous vos documents et correspondances professionnels, y compris flyers et cartes de visite.
- Le SIREN et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ne sont obligatoires sur vos documents publicitaires que si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (activité commerciale).
- Sur un flyer destiné à être distribué au public, c’est à l’imprimeur d’indiquer son propre nom et son adresse, sous peine d’amende ; une carte de visite en est dispensée.
- « Ne pas jeter sur la voie publique » : aucun texte officiel consulté ne rend cette mention obligatoire, contrairement à une idée reçue.
- Un site internet professionnel doit afficher des mentions légales distinctes (identité, domicile, téléphone…), différentes de celles d’un flyer.

La mention « EI » : obligatoire sur tous vos documents professionnels
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel — donc tout micro-entrepreneur, le régime micro-entreprise étant un régime fiscal et social de l’entreprise individuelle — doit utiliser une dénomination associant son nom (ou son nom d’usage) à la mention « entrepreneur individuel » ou à l’initiale « EI ». Le Code de commerce est clair sur son champ d’application : cette dénomination « figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé », sans distinguer selon le support. Un flyer publicitaire ou une carte de visite utilisés dans un cadre professionnel entrent donc dans ce champ, au même titre qu’une facture (voir les mentions obligatoires sur une facture).
Chaque compte bancaire dédié à votre activité doit lui aussi porter cette dénomination dans son intitulé. À défaut d’immatriculation, c’est la première utilisation de cette dénomination qui vaut date déclarée de début d’activité.
SIREN et « RCS » : seulement si vous êtes immatriculé au registre du commerce
L’obligation de faire figurer le numéro SIREN et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe sur vos « documents publicitaires » (un flyer en fait partie) vise spécifiquement les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : les commerçants, donc les micro-entrepreneurs qui vendent des marchandises ou exercent une activité commerciale. Le même texte impose aussi l’adresse du siège social sur ces documents.
Un artisan immatriculé au répertoire des métiers ou un professionnel libéral, non inscrit au RCS, n’est pas soumis à cette obligation précise : rien n’empêche d’indiquer son SIREN par souci de clarté commerciale, mais ce n’est pas une obligation légale pour ces deux documents dans ce cas. Voir aussi la différence entre SIREN et SIRET si vous hésitez entre les deux.
Qui doit mentionner l’imprimeur : vous ou votre imprimeur ?
Un flyer distribué au public est un « écrit rendu public » au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 3 impose que ce type d’écrit porte l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, sous peine d’une amende de 3 750 € à sa charge ; distribuer un imprimé qui ne comporte pas cette mention est sanctionné de la même manière. Dans la pratique, c’est votre imprimeur qui doit apposer sa propre mention légale sur le flyer qu’il vous livre : vérifiez simplement qu’elle y figure avant de le distribuer.
La loi prévoit une exception pour les « ouvrages de ville », une catégorie historique qui couvre les petits travaux d’impression à usage individuel — dont la carte de visite — par opposition aux écrits destinés à une diffusion large au public. Une carte de visite n’a donc pas, en principe, à porter la mention de son imprimeur.
« Ne pas jeter sur la voie publique » : une habitude répandue, pas une obligation légale
Aucune des sources officielles consultées sur la distribution de publicités — qui encadrent par exemple le respect des autocollants « Stop pub » sur les boîtes aux lettres, l’interdiction de déposer des cadeaux promotionnels non sollicités dans ces mêmes boîtes, ou le dépôt d’imprimés sur les véhicules — n’impose la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Elle reste une pratique courante, utile pour limiter votre responsabilité en cas de dépôt sauvage constaté par la suite, mais ce n’est pas une obligation légale pour un flyer de micro-entrepreneur.
| Pratique de distribution | Règle |
|---|---|
| Boîte aux lettres portant un autocollant « Stop pub » | Distribution interdite |
| Dépôt d’un cadeau non sollicité à visée commerciale dans une boîte aux lettres | Interdit |
| Dépôt d’un imprimé publicitaire sur un véhicule | Interdit |
| Mention « Ne pas jeter sur la voie publique » | Non obligatoire (simple usage) |
Et sur votre site internet ?
Si vous présentez votre activité sur un site internet, les règles changent : vous devez y publier des mentions légales distinctes de celles d’un flyer, prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour une personne physique exerçant une activité professionnelle, cela inclut au minimum vos nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’immatriculation (SIREN ou numéro au registre national des entreprises) si vous y êtes inscrit, et l’identité de votre hébergeur.
Questions fréquentes
Une carte de visite doit-elle porter la mention « TVA non applicable » ?
Non : cette mention concerne les factures, pas les supports publicitaires comme une carte de visite ou un flyer.
Dois-je mettre mon numéro de téléphone sur ma carte de visite ?
Ce n’est pas une obligation légale pour une carte de visite elle-même : c’est un choix pratique pour que vos clients puissent vous joindre, pas une mention imposée comme l’« EI ».
Que risque un micro-entrepreneur qui omet la mention « EI » sur ses flyers ?
Les textes consultés prévoient surtout des sanctions pour l’absence des mentions qu’ils énumèrent explicitement (SIREN, RCS, siège social, pour les commerçants immatriculés) ; pour la dénomination « EI » elle-même, aucun montant d’amende spécifique n’a été retrouvé dans les sources consultées pendant cette session. Dans tous les cas, mieux vaut l’intégrer d’emblée : c’est une obligation en vigueur depuis 2022.
Un auto-entrepreneur doit-il aussi faire figurer l’imprimeur sur ses propres factures ?
Non, l’obligation de mentionner l’imprimeur ne concerne que les écrits imprimés destinés à être rendus publics, comme un flyer ; elle ne s’applique pas à vos factures, qui suivent leurs propres règles de mentions obligatoires.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article R526-27 (dénomination de l’entrepreneur individuel)
- Légifrance — Code de commerce, article R123-237 (mentions sur les documents des personnes immatriculées au RCS)
- Légifrance — Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 3 (mention de l’imprimeur)
- Légifrance — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1
- Entreprendre.Service-Public — Interdictions liées à la distribution de publicités (fiche F38153)
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




Laisser un commentaire