Mis à jour le 2 octobre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Un client professionnel vous réclame une attestation de vigilance avant de signer ou de payer ? Ce document de l’URSSAF prouve que vous êtes bien déclaré et à jour de vos cotisations. Pour un micro-entrepreneur, il se télécharge gratuitement et en quelques clics depuis votre espace en ligne. Voici quand elle est obligatoire, comment l’obtenir et comment la faire vérifier.
En bref
- Obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, même payé en plusieurs fois.
- À fournir à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
- Téléchargement gratuit sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique des attestations.
- Délivrée si vous êtes à jour de vos déclarations et paiements, ou si vous respectez un plan d’apurement.
- Votre client peut vérifier son authenticité en ligne grâce au code de sécurité.
À quoi sert l’attestation de vigilance ?
Elle protège vos clients contre le risque de recourir, même sans le savoir, à du travail dissimulé. La loi impose en effet au donneur d’ordre de vérifier que ses prestataires remplissent leurs obligations de déclaration et de paiement auprès de l’URSSAF. S’il ne le fait pas et que son prestataire est en situation de travail dissimulé, il peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par ce prestataire.
Quand devez-vous la fournir ?
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Contrat de moins de 5 000 € HT | Pas d’obligation légale, mais un client peut la demander |
| Contrat d’au moins 5 000 € HT, montant global même avec plusieurs factures | Obligatoire à la signature du contrat |
| Contrat qui dure | À renouveler tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution |
Le seuil s’apprécie sur le montant global de la prestation, même si elle donne lieu à plusieurs paiements ou factures.
Comment obtenir votre attestation de vigilance
- Connectez-vous à votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Ouvrez la rubrique des attestations.
- Choisissez l’attestation de vigilance et générez-la : elle est disponible immédiatement au format PDF.
- Envoyez-la à votre client, ou déposez-la sur sa plateforme fournisseurs.
Dans le même espace, vous pouvez aussi télécharger d’autres justificatifs utiles, comme les attestations de chiffre d’affaires.
Conditions pour l’obtenir
- Vous êtes à jour de vos déclarations de chiffre d’affaires, y compris les déclarations à 0 €.
- Vous avez payé les cotisations exigibles, ou vous respectez un plan d’apurement accordé par l’URSSAF.
- Ou bien vous contestez le montant dû devant la justice.
Si l’attestation vous est refusée, régularisez d’abord vos déclarations ou vos paiements en retard, puis réessayez. Vous pouvez aussi contacter l’URSSAF via la messagerie de votre espace.
Comment votre client vérifie l’attestation
Chaque attestation comporte un code de sécurité. Votre client peut contrôler son authenticité sur le service de vérification des attestations de l’URSSAF, accessible depuis autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr. Pour les marchés publics, l’acheteur demande aussi une attestation de régularité fiscale.
Questions fréquentes
L’attestation de vigilance est-elle payante ?
Non. Elle est gratuite et se télécharge autant de fois que nécessaire depuis votre espace URSSAF. Méfiez-vous des sites ou courriers qui proposent de la fournir contre paiement.
Je viens de créer mon entreprise, puis-je l’obtenir ?
Oui, dès que votre compte est ouvert et que vous êtes à jour de vos premières obligations déclaratives.
Mon client me demande aussi un Kbis, est-ce la même chose ?
Non. Le Kbis ou l’extrait K prouve l’immatriculation, l’attestation de vigilance prouve la régularité sociale. Voir notre article sur l’extrait Kbis auto-entrepreneur.
Sources officielles
- Urssaf – Obtenir et vérifier une attestation de vigilance
- Entreprendre.Service-Public – Comment obtenir une attestation de vigilance ?
- Autoentrepreneur.urssaf.fr – Vérifier une attestation
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




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