Mis à jour le 13 octobre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Une facture reste impayée après l’échéance ? Pour un micro-entrepreneur, chaque impayé pèse vite sur la trésorerie. Voici une méthode progressive : relances amiables, mise en demeure, puis procédures de recouvrement peu coûteuses. Vous trouverez aussi des modèles de messages et les délais au-delà desquels vous ne pouvez plus rien réclamer.
En bref
- Relancez dès le lendemain de l’échéance, poliment, par e-mail, puis par téléphone.
- Sans réponse : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Créance de moins de 5 000 € : procédure simplifiée par commissaire de justice (environ 45 € de frais).
- Sinon : injonction de payer auprès du tribunal.
- Vous avez 5 ans contre un professionnel et 2 ans contre un particulier pour agir.
Étape 1 : la relance amiable (J+1 à J+15)
La plupart des retards viennent d’un oubli, d’une facture égarée ou d’un circuit de validation interne. Une relance courtoise règle souvent le problème.
Modèle de première relance (e-mail)
Objet : Facture n° 2026-014 – échéance du 01/10/2026
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-014 d’un montant de 1 200 €, arrivée à échéance le 01/10/2026, reste impayée. Vous la trouverez à nouveau en pièce jointe.
Pourriez-vous m’indiquer la date de règlement prévue ? Si le paiement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Cordialement,
Une semaine plus tard, envoyez une deuxième relance plus ferme ou appelez directement. Avec un client professionnel, rappelez que des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit.
Étape 2 : la mise en demeure (J+15 à J+30)
La mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception qui formalise votre réclamation. Elle fait courir les intérêts de retard avec un client particulier et elle est un préalable utile aux procédures. Elle doit contenir :
- la mention explicite « Mise en demeure » ;
- les références de la facture (numéro, date, montant, échéance) ;
- le montant réclamé, avec les pénalités et l’indemnité de 40 € si le client est un professionnel ;
- un délai de paiement (par exemple 8 jours) ;
- l’annonce des suites en cas de non-paiement (procédure de recouvrement judiciaire).
Étape 3 : les procédures de recouvrement
| Procédure | Pour quelles créances ? | Coût et délai |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances | Moins de 5 000 €, si le débiteur accepte | Commissaire de justice : 14,92 € de dépôt, puis 29,76 € si le débiteur accepte. Il a un mois pour répondre |
| Injonction de payer | Toute créance certaine, liquide et exigible (montant et échéance clairs, facture non contestée) | Requête au tribunal compétent, possible en ligne. Rapide et sans audience si le débiteur ne s’y oppose pas |
| Médiation des entreprises | Litiges entre professionnels, y compris les retards de paiement | Gratuite et confidentielle |
| Assignation en paiement ou référé-provision | Créance contestée ou montant important | Plus longue, l’aide d’un avocat est souvent utile |
La procédure simplifiée permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement, à condition que votre client accepte. S’il refuse ou ne répond pas, passez à l’injonction de payer.
Délais de prescription : n’attendez pas trop
- Client professionnel : 5 ans pour agir.
- Client particulier : 2 ans pour agir, à compter de la date à laquelle vous pouviez réclamer le paiement.
Prévenir les impayés
- Faites signer un devis ou un contrat, avec vos conditions de paiement.
- Demandez un acompte (30 à 50 %) pour les missions importantes.
- Facturez dès la fin de la prestation, avec toutes les mentions obligatoires. Une facture incomplète est souvent bloquée par la comptabilité du client.
- Pour les missions longues, prévoyez une facturation par étapes.
Questions fréquentes
Un impayé doit-il être déclaré à l’URSSAF ?
En micro-entreprise, vous déclarez le chiffre d’affaires réellement encaissé. Une facture impayée n’est donc pas déclarée tant que vous n’avez pas reçu l’argent.
Puis-je arrêter de travailler pour un client qui ne paie pas ?
Oui, vous pouvez suspendre les nouvelles prestations tant que les factures échues ne sont pas réglées, sous réserve de vos engagements contractuels.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée sans avocat, notamment en ligne.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public – Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Entreprendre.Service-Public – Recouvrement judiciaire : injonction de payer
- Justice.fr – Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Entreprendre.Service-Public – Délais de paiement et pénalités de retard
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




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