Mis à jour le 6 octobre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Un client professionnel vous paie en retard ? La loi vous donne deux outils automatiques : les pénalités de retard, calculées au jour le jour, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Encore faut-il les avoir mentionnées sur vos factures et savoir les calculer. Voici les taux applicables, un exemple chiffré et les règles différentes pour les clients particuliers.
En bref
- Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la prestation ou la livraison. Il peut être porté par contrat à 60 jours après l’émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois.
- Taux par défaut : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, due une seule fois par facture.
- Les pénalités sont dues sans rappel préalable.
- Pour les clients particuliers, les règles sont différentes (voir plus bas).
Les délais de paiement entre professionnels
| Règle | Délai maximum |
|---|---|
| Par défaut (rien de prévu) | 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation |
| Délai convenu (CGV ou contrat) | 60 jours après la date d’émission de la facture |
| Option « fin de mois » (si prévue au contrat) | 45 jours fin de mois après la date d’émission |
Certains secteurs ont des délais spécifiques, par exemple le transport ou certaines denrées alimentaires. Les dépassements de délai peuvent être sanctionnés par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Le taux des pénalités de retard
Si vous n’avez rien prévu de particulier, le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux de la BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.
| Période | Taux BCE de référence | Taux des pénalités |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % |
Vous pouvez prévoir un autre taux dans vos conditions générales de vente, mais jamais inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux doit figurer sur vos factures et vos CGV : c’est une mention obligatoire.
Comment calculer les pénalités : exemple
Formule : montant TTC dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
Exemple
Facture de 1 200 € (franchise de TVA), échéance au 1er octobre 2026, payée avec 30 jours de retard.
Pénalités : 1 200 × 12,40 % × 30 / 365 = 12,23 €
Indemnité forfaitaire : 40 €
Total exigible en plus de la facture : 52,23 €. Avec 60 jours de retard, les pénalités atteignent 24,46 €.
Les pénalités courent à partir du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, et jusqu’au paiement complet.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
- Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.
- Elle s’applique une seule fois par facture, pas par jour ni par relance.
- Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, par exemple avec un commissaire de justice, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Et avec un client particulier ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € et le taux BCE + 10 points ne s’appliquent qu’entre professionnels. Avec un particulier, vous pouvez prévoir des pénalités dans vos conditions de vente. À défaut, des intérêts au taux légal courent à partir d’une mise en demeure. Dans tous les cas, commencez par une relance amiable.
Faut-il vraiment réclamer les pénalités ?
C’est votre droit, mais pas une obligation en pratique. Beaucoup de micro-entrepreneurs s’en servent comme levier : les rappeler dans une relance suffit souvent à accélérer le paiement. Pour une relation client durable, vous pouvez y renoncer en cas de retard ponctuel. Réclamez-les si le retard se répète.
Questions fréquentes
Dois-je facturer les pénalités sur une nouvelle facture ?
Vous pouvez les réclamer par courrier ou dans une relance, en détaillant le calcul. Le plus simple est souvent de les mentionner dans la mise en demeure.
Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
Entre professionnels, le taux légal par défaut et l’indemnité de 40 € s’appliquent de plein droit. En revanche, l’absence de ces mentions est une infraction aux règles de facturation.
Que faire si le client ne paie toujours pas ?
Passez à la mise en demeure, puis aux procédures de recouvrement : procédure simplifiée des petites créances ou injonction de payer.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
- Légifrance – Code de commerce, articles L441-10 à L441-16 (délais de paiement)
- Légifrance – Décret n° 2012-1115 fixant l’indemnité forfaitaire de 40 €
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




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