Mis à jour le 23 septembre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Vous venez de créer votre micro-entreprise et vous recevez un courrier à en-tête « RNSE – Registre National des Sociétés et des Entreprises » qui vous demande de régler environ 188 € pour « enregistrer » ou « mettre à jour » votre entreprise ? Ne payez pas. Ce courrier n’émane d’aucune administration : c’est une offre commerciale facultative présentée de façon à ressembler à une démarche obligatoire.
En bref
- Le « RNSE » n’est pas un registre officiel. Le seul registre légal des entreprises en France est le RNE, tenu par l’INPI, et l’inscription d’une micro-entreprise y est gratuite.
- Ne pas répondre n’entraîne aucune sanction, radiation ni pénalité.
- Si vous avez déjà payé : contactez votre banque immédiatement, puis signalez le courrier sur SignalConso.
Qu’est-ce que le courrier RNSE ?
Le courrier reprend vos vraies informations : dénomination, numéro SIREN, adresse, activité, date de création. Il comporte souvent un code couleur rouge, un QR code de paiement, une date limite et un vocabulaire administratif (« enregistrement », « mise en conformité », « référencement »). Tout est fait pour que vous pensiez à une formalité liée à votre immatriculation.
En réalité, ces données sont publiques : dès votre immatriculation, votre entreprise apparaît au Registre national des entreprises (RNE) et au répertoire SIRENE de l’INSEE. Des sociétés privées les récupèrent pour envoyer des sollicitations en masse aux entreprises nouvellement créées. La DGCCRF décrit précisément cette technique : l’envoi par publipostage d’un « document ressemblant à un document officiel » à des professionnels nouvellement immatriculés.
En lisant les petits caractères, on trouve généralement la mention qu’il s’agit d’une société privée indépendante de l’administration et d’une offre facultative d’inscription dans un annuaire.
RNSE, RNE, RCS, SIRENE : ne confondez pas
| Nom | Qui le tient ? | Payant ? |
|---|---|---|
| RNE – Registre national des entreprises | INPI (registre légal unique depuis 2023) | Non pour une micro-entreprise (sauf cas particuliers) |
| RCS – Registre du commerce et des sociétés | Greffes des tribunaux de commerce | Tarifs réglementés, réglés lors d’une formalité que vous faites vous-même, jamais sur courrier non sollicité |
| SIRENE – Répertoire des entreprises | INSEE (attribue SIREN, SIRET, code APE) | Non |
| « RNSE » | Société privée | Oui, mais totalement facultatif |
Les vraies formalités se font sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Aucune administration ne vous réclame de paiement par QR code sur un courrier non sollicité pour « valider » votre inscription.
Comment reconnaître ce type de courrier trompeur ?
- L’expéditeur n’a pas d’adresse en .gouv.fr et n’est pas un organisme que vous connaissez (URSSAF, impôts, INPI, INSEE, greffe, CMA, CCI).
- Le nom imite un registre officiel (« registre national », « registre européen », « service réglementation »).
- Une somme ronde entre 100 et 250 € est demandée avec une date limite courte.
- Les mentions « offre facultative », « société privée » ou « annuaire » figurent en petits caractères, souvent au verso.
- L’expéditeur est parfois domicilié à l’étranger : la DGCCRF recommande de redoubler de vigilance dans ce cas.
Que risquez-vous si vous ne payez pas ?
Rien. Vous n’avez rien commandé : l’absence de réponse n’entraîne ni radiation, ni amende, ni perte de votre SIRET. Votre immatriculation au RNE reste parfaitement valable. Vous pouvez conserver le courrier (utile pour un signalement), puis le jeter.
En revanche, ne signez rien et ne renvoyez aucun bon : une signature peut être présentée ensuite comme un accord contractuel pour vous réclamer le paiement, parfois sur plusieurs années.
Vous avez déjà payé : que faire ?
- Contactez votre banque immédiatement. Pour une carte, demandez si une contestation est possible. Pour un virement, demandez un rappel de fonds. Plus vous agissez vite, plus vous avez de chances. Le remboursement n’est pas garanti si vous avez validé vous-même le paiement.
- Conservez toutes les preuves : courrier, enveloppe, preuve de paiement, échanges éventuels.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le courrier : vous contestez l’engagement, invoquez une pratique commerciale trompeuse et demandez le remboursement. C’est le recours amiable que conseille la DGCCRF.
- Signalez le courrier sur SignalConso ou auprès de la DDPP (ou DDETSPP) de votre département.
- Si le préjudice est important, déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur de la République).
Ce que dit la loi
Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation) s’appliquent aussi aux pratiques qui visent les professionnels, en vertu de l’article L121-5. Faire croire qu’une démarche est obligatoire, ou entretenir une confusion avec un organisme public, peut relever de cette qualification. Selon la DGCCRF, le responsable encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende lorsque les faits sont établis. Les poursuites sont plus difficiles quand la société est établie à l’étranger.
Les autres courriers du même type
Le RNSE n’est pas un cas isolé. Les mêmes méthodes se retrouvent dans les courriers « APE affichage obligatoire », « DGES Service Réglementation et Sécurité » et dans la « notification discrétionnaire » du Registre des Sociétés Européennes. Retrouvez la liste complète dans notre guide des faux courriers officiels.
Questions fréquentes
Le RNSE est-il un organisme officiel ?
Non. Le registre officiel est le RNE, tenu par l’INPI. Le « RNSE » est une société privée qui propose une inscription payante et facultative dans un annuaire.
Mon entreprise sera-t-elle radiée si je ne réponds pas ?
Non. Seules les autorités compétentes (greffe, INPI, INSEE) peuvent modifier votre immatriculation, et jamais parce que vous n’avez pas payé une société privée.
Comment vérifier gratuitement que mon entreprise est bien enregistrée ?
Consultez l’Annuaire des Entreprises ou téléchargez votre avis de situation SIRENE sur le site de l’INSEE. Les deux sont gratuits.
J’ai signé le bon de commande sans payer, suis-je engagé ?
Ne payez pas dans l’immédiat. Envoyez une lettre recommandée contestant l’engagement pour pratique commerciale trompeuse et signalez les faits sur SignalConso. Si vous recevez des relances ou une mise en demeure, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.
Sources officielles
- DGCCRF – Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser
- Légifrance – Code de la consommation, articles L121-2 à L121-5 (pratiques commerciales trompeuses)
- SignalConso – signaler un problème à la DGCCRF
- Guichet unique des formalités d’entreprises (géré par l’INPI)
- INPI – Registre national des entreprises (RNE)
- Annuaire des Entreprises (service public gratuit)
- INSEE – Avis de situation au répertoire SIRENE
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur un courrier, contactez directement l’organisme concerné via son site officiel.




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