Mis à jour le 20 octobre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Vous avez reçu un courrier intitulé « Notification discrétionnaire », qui reprend le nom et le numéro SIREN de votre micro-entreprise et vous invite à régler une somme (souvent autour de 108 à 129 €) à une société privée — le plus souvent présentée sous le nom « Registre des Sociétés Européennes », mais le nom exact peut varier d’un courrier à l’autre ? Quel que soit ce nom, la réponse est la même : ce n’est ni une décision administrative ni une obligation. C’est une offre commerciale facultative d’inscription dans un annuaire privé. Vous pouvez ne pas y donner suite.
En bref
- « Notification discrétionnaire » est un titre que plusieurs sociétés privées différentes utilisent pour ce type de courrier. Ce n’est jamais une catégorie de courrier officiel, quel que soit l’expéditeur.
- Le « Registre des Sociétés Européennes » est une société privée, établie à l’étranger selon les courriers signalés, et non un registre de l’Union européenne.
- Ne pas payer n’a aucune conséquence sur votre immatriculation.
- Déjà payé ? Banque, lettre recommandée, SignalConso (détails plus bas).

Pourquoi ce courrier semble officiel
Le document emploie un titre au ton juridique (« notification »), un nom évoquant parfois une institution européenne et vos données réelles d’immatriculation. Celles-ci sont publiques depuis votre inscription au Registre national des entreprises (RNE) et au répertoire SIRENE. La DGCCRF décrit cette technique : l’envoi en masse de documents « ressemblant à un document officiel » aux entreprises nouvellement immatriculées, pour obtenir une signature ou un paiement. Le nom de la société émettrice, la mise en page et le montant demandé varient d’un courrier à l’autre ; seul le mécanisme reste le même, d’où l’intitulé générique de cet article.
Les mentions importantes (offre facultative, société privée, conditions de l’abonnement) se trouvent généralement en petits caractères. Certaines offres de ce type engagent sur plusieurs années si vous signez.
Existe-t-il un vrai registre européen des entreprises ?
Il n’existe pas de « Registre des Sociétés Européennes » auquel une micro-entreprise française devrait s’inscrire. Les registres nationaux des États membres sont interconnectés par le système public BRIS, consultable gratuitement sur le portail e-Justice de l’Union européenne. Votre entreprise y figure automatiquement via le registre français : vous n’avez aucune démarche à faire et rien à payer.
| Registre des Sociétés Européennes | Registres officiels | |
|---|---|---|
| Nature | Annuaire privé | RNE (INPI), SIRENE (INSEE), BRIS (UE) |
| Inscription | Facultative et payante | Automatique ou gratuite pour une micro-entreprise |
| Conséquence si vous ne répondez pas | Aucune | Sans objet |
Que faire si vous avez reçu ce courrier ?
- Ne signez rien et ne payez pas.
- Vérifiez gratuitement votre situation sur l’Annuaire des Entreprises ou via votre avis de situation SIRENE.
- Signalez le courrier sur SignalConso : cela aide la DGCCRF à cibler ses enquêtes.
- Prévenez les personnes qui ouvrent votre courrier (conjoint, assistant, comptable).
Vous avez déjà payé ou signé
- Contactez votre banque immédiatement pour tenter de contester le paiement par carte ou de rappeler le virement. Le remboursement n’est pas garanti si vous avez validé l’opération vous-même.
- Adressez une lettre recommandée avec AR à l’expéditeur : vous contestez l’engagement pour pratique commerciale trompeuse et demandez l’annulation et le remboursement.
- Signalez les faits sur SignalConso ou à la DDPP de votre département, et gardez toutes les pièces.
- Si vous recevez des relances ou une mise en demeure, ne cédez pas à la pression : faites-vous conseiller par un professionnel du droit.
Pour rappel, les règles sur les pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation) s’appliquent aussi aux pratiques qui visent les professionnels, en vertu de l’article L121-5.
« Notification discrétionnaire » au sens administratif : de quoi parle-t-on ?
En droit administratif, on parle de pouvoir discrétionnaire lorsque l’administration dispose d’une marge d’appréciation pour prendre une décision, par opposition à la compétence liée, où elle est tenue d’agir d’une façon déterminée. Une vraie décision administrative vous est notifiée par l’organisme concerné (URSSAF, impôts, préfecture…). Elle mentionne ses motifs lorsque la loi l’exige, ainsi que les voies et délais de recours. Elle ne vous demande jamais de payer une société privée pour une inscription.
Si un courrier vous semble venir d’un organisme officiel, vérifiez-le toujours en vous connectant directement à votre espace personnel (autoentrepreneur.urssaf.fr, impots.gouv.fr) plutôt qu’en utilisant les coordonnées ou le QR code du courrier.
Les autres courriers trompeurs à connaître
Même principe, autres noms : RNSE – Registre National des Sociétés et des Entreprises, APE affichage obligatoire, DGES affichage obligatoire. Tous sont recensés dans notre guide des faux courriers officiels.
Questions fréquentes
La notification discrétionnaire est-elle obligatoire ?
Non, quel que soit l’expéditeur (Registre des Sociétés Européennes ou une autre société). Ce type de courrier est toujours une offre commerciale facultative : aucune loi ne vous oblige à y répondre ni à payer.
Mon entreprise peut-elle être radiée si je ne paie pas ?
Non. Aucune société privée, quel que soit son nom, n’a de pouvoir sur votre immatriculation : seuls les organismes publics (greffe, INPI pour le RNE, INSEE pour le répertoire SIRENE) en sont responsables.
Comment savoir si un courrier est officiel ?
Un courrier officiel émane d’un organisme identifiable (URSSAF, DGFiP, INSEE, INPI, greffe, CMA, CCI), renvoie vers un site en .gouv.fr ou vers votre espace sécurisé, et ne vous demande pas de payer une « inscription » par QR code. En cas de doute, contactez l’organisme via son site officiel.
Sources officielles
- DGCCRF – Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser
- Légifrance – Code de la consommation, articles L121-2 à L121-5 (pratiques commerciales trompeuses)
- SignalConso – signaler un problème à la DGCCRF
- Portail e-Justice européen – Registres du commerce (BRIS)
- Annuaire des Entreprises (service public gratuit)
- INSEE – Avis de situation au répertoire SIRENE
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur un courrier, contactez directement l’organisme concerné via son site officiel.




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