Mis à jour le 23 septembre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Un courrier signé « DGES – Service Réglementation et Sécurité » vous informe que « la loi vous oblige à afficher certains documents dans votre entreprise » et vous réclame environ 190 € (189,60 € selon les courriers signalés) pour un kit d’affichage ? Ne payez pas. La DGES n’est pas une administration. C’est une société privée qui vend des affiches, en présentant sa sollicitation comme une obligation légale.
En bref
- Aucune administration française ne s’appelle « DGES Service Réglementation et Sécurité ».
- L’affichage obligatoire du Code du travail concerne les employeurs. Un micro-entrepreneur sans salarié qui travaille chez lui ou chez ses clients n’est pas concerné.
- Les affiches exigées des employeurs se téléchargent gratuitement : personne n’est obligé de les acheter.
- Déjà payé ? Contactez votre banque, puis signalez le courrier sur SignalConso.
Que contient le courrier DGES ?
Le document reprend vos informations publiques (nom, SIREN, adresse), mentionne des « obligations réglementaires » d’affichage, laisse entendre qu’une amende est possible en cas de non-conformité et propose de régler par QR code ou virement avant une date limite. Le sigle « DGES » ressemble volontairement à celui d’une direction générale de l’État.
D’après les vérifications publiées par plusieurs sites spécialisés, l’expéditeur est une société établie à l’étranger (en Bulgarie). La DGCCRF recommande de redoubler de vigilance face aux sollicitations d’apparence officielle venant d’une entreprise domiciliée hors de France. Des préfectures ont aussi alerté publiquement sur ces courriers d’« affichage obligatoire » qui usurpent l’apparence des services de l’État.
L’affichage obligatoire : qui est vraiment concerné ?
L’affichage obligatoire existe, mais il vise l’information des salariés sur leur lieu de travail. Il s’agit par exemple des coordonnées de l’inspection du travail et du médecin du travail, des numéros d’urgence, des consignes incendie, de l’interdiction de fumer ou des horaires collectifs. Il s’impose donc aux entreprises qui emploient du personnel dans un local.
| Votre situation | Affichage « Code du travail » ? |
|---|---|
| Micro-entrepreneur seul, à domicile ou chez les clients | Non concerné |
| Micro-entrepreneur seul avec un local recevant du public | Pas d’affichage « salariés ». D’autres informations clients peuvent s’imposer selon l’activité (prix, par exemple). |
| Micro-entrepreneur avec au moins un salarié | Concerné, avec des documents gratuits et à jour sur les sites officiels |
Dans tous les cas, aucun texte n’oblige à acheter un kit auprès d’une société désignée. Les informations à afficher sont publiques. Un imprimé fait maison, à jour et lisible, suffit.
Que risquez-vous si vous ne payez pas ?
Rien. Vous n’avez passé aucune commande et la DGES n’a aucun pouvoir de contrôle ni de sanction. Les menaces d’amende du courrier ne correspondent à aucune procédure de sa part. Seuls l’inspection du travail (pour l’affichage salarié) ou la DGCCRF (pour l’information des consommateurs) peuvent contrôler vos obligations réelles.
Vous avez déjà payé : les bons réflexes
- Appelez votre banque sans attendre : contestation d’un paiement par carte ou rappel de fonds pour un virement. Le remboursement n’est pas garanti si vous avez validé l’opération vous-même, mais une démarche rapide augmente vos chances.
- Conservez le courrier, l’enveloppe et la preuve de paiement.
- Signalez le courrier sur SignalConso (DGCCRF) ou auprès de la DDPP de votre département.
- En cas de préjudice important, déposez plainte ou écrivez au procureur de la République.
Ce que dit la loi
Une sollicitation qui fait croire à une obligation légale ou entretient une confusion avec un service public peut constituer une pratique commerciale trompeuse (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation). Ces règles protègent aussi les professionnels, en vertu de l’article L121-5. Selon la DGCCRF, les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Courriers similaires à connaître
Le courrier DGES ressemble beaucoup au courrier « APE affichage obligatoire / avis de mise en conformité ». D’autres jouent sur les faux registres : RNSE et Registre des Sociétés Européennes (« notification discrétionnaire »). Voir notre liste des faux courriers officiels.
Questions fréquentes
La DGES est-elle une administration ?
Non. Aucun service de l’État ne porte ce nom. Il s’agit d’une société commerciale qui vend des panneaux d’affichage.
Je suis micro-entrepreneur sans salarié : dois-je afficher quelque chose ?
Pas au titre du Code du travail. Si vous recevez des clients dans un local, certaines informations commerciales peuvent être exigées selon votre activité (affichage des prix, par exemple), mais cela ne passe jamais par l’achat d’un kit auprès d’une société qui vous écrit.
Où trouver gratuitement les affiches obligatoires si j’embauche ?
Sur les sites officiels (Service-Public entreprendre, ministère du Travail). Vous pouvez les imprimer vous-même.
Sources officielles
- DGCCRF – Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser
- Légifrance – Code de la consommation, articles L121-2 à L121-5 (pratiques commerciales trompeuses)
- SignalConso – signaler un problème à la DGCCRF
- Entreprendre.Service-Public – Obligations d’affichage de l’employeur
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur un courrier, contactez directement l’organisme concerné via son site officiel.




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