Mis à jour le 25 septembre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Une facture de micro-entrepreneur doit comporter une série de mentions obligatoires. Certaines sont propres au statut, comme la mention « EI » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une mention manquante peut coûter une amende de 15 € par mention. Voici la liste complète, un modèle de structure, et ce qui change avec la facturation électronique.
En bref
- Votre nom précédé ou suivi de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre SIREN.
- Un numéro unique suivant une séquence chronologique continue, et la date d’émission.
- En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Entre professionnels : délai de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
- Conservation : 10 ans.
La liste des mentions obligatoires
| Mention | Détail pour un micro-entrepreneur |
|---|---|
| Date d’émission | La date à laquelle la facture est établie |
| Numéro de facture | Unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou (ex. 2026-001, 2026-002…) |
| Date de la vente ou de la prestation | Date de livraison ou de fin d’exécution, si elle diffère de la date d’émission |
| Votre identité | Nom et prénom précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro SIREN (ou SIRET) |
| Immatriculation | Si vous êtes inscrit au RCS (activité commerciale) : la mention « RCS » suivie de la ville du greffe |
| Identité du client | Nom ou raison sociale et adresse de facturation (et adresse de livraison si elle est différente) |
| Désignation | Nature, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service, et les réductions éventuelles |
| Totaux | Le total à payer. En franchise de TVA, le montant HT est le montant dû |
| TVA | En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sinon : taux, montant de TVA et total TTC |
| Paiement | Date d’échéance ou délai de paiement, conditions d’escompte (ou « pas d’escompte pour paiement anticipé ») |
| Retard (clients professionnels) | Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € |
| N° de TVA intracommunautaire | Seulement si vous en avez un (TVA collectée ou échanges dans l’UE). Non requis pour une facture de moins de 150 € HT |
Mentions spécifiques selon votre activité
- Assurance professionnelle obligatoire (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment) : nom et coordonnées de l’assureur, et couverture géographique du contrat.
- Vente de biens à des particuliers : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (2 ans minimum).
Modèle de structure d’une facture de micro-entrepreneur
Exemple (données fictives)
Jean Martin – EI · 12 rue des Lilas, 44000 Nantes · SIREN 123 456 789
Facture n° 2026-014 · émise le 25/09/2026 · prestation réalisée le 22/09/2026
Client : Société Exemple SAS, 5 avenue de la Gare, 35000 Rennes
Création d’un site vitrine : 1 × 1 200,00 € HT = 1 200,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Paiement à 30 jours, soit avant le 25/10/2026 · Pas d’escompte pour paiement anticipé
En cas de retard : pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Quand faut-il émettre une facture ?
- Client professionnel : la facture est obligatoire, dès la réalisation de la vente ou de la prestation — un déplacement facturé séparément suit la même règle.
- Client particulier, prestation de services : une note (facture) est obligatoire à partir de 25 € TTC. En dessous, uniquement si le client la demande.
- Client particulier, vente de biens : la facture n’est obligatoire que si le client la demande, mais elle reste conseillée.
Facturation électronique : ce qui change
La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA s’applique progressivement. Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. De nouvelles mentions deviennent alors obligatoires : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les sanctions en cas d’oubli
Chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. L’absence de facture, ou le non-respect des règles de facturation entre professionnels, est aussi passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. Enfin, une facture incomplète retarde souvent le paiement : beaucoup de services comptables la rejettent.
Conservation des factures
Conservez vos factures, émises comme reçues, pendant 10 ans, sur papier ou en format électronique. Tenez aussi votre carnet de factures et livre des recettes à jour.
Questions fréquentes
Dois-je mettre le SIREN ou le SIRET ?
L’un ou l’autre est accepté. Le SIRET est le plus courant. Voir notre guide sur la différence entre SIREN et SIRET.
Puis-je faire des factures à la main ?
Oui, tant que toutes les mentions y figurent et que la numérotation est continue. À partir de septembre 2027, les factures entre entreprises devront en revanche être électroniques. Un logiciel de facturation gratuit convient aussi, à condition de respecter ces mêmes règles.
Et si j’ai fait une erreur sur une facture déjà envoyée ?
Ne la modifiez pas et ne la supprimez pas. Émettez une facture d’avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture avec un nouveau numéro.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public – Mentions obligatoires sur une facture
- Entreprendre.Service-Public – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




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