Mis à jour le 24 septembre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Le projet d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a été définitivement abandonné : il ne s’applique pas. Si vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant, il est essentiel de comprendre quels sont les seuils réellement en vigueur en 2026, et à partir de quelle date la TVA devient due en cas de dépassement.
Dans cet article, vous verrez qui est concerné, comment vérifier votre situation, et quelles obligations pratiques en découlent (TVA à facturer, déclarations, mentions sur facture, ajustements tarifaires).
❓ Dois-je mettre en place un suivi de mon chiffre d’affaires en lien avec le seuil de TVA ?
✅ OUI
- Mettez en place un suivi mensuel de votre chiffre d’affaires encaissé ou facturé selon votre régime.
- Ajoutez un point hebdomadaire en fin d’année pour surveiller le seuil applicable.
- Centralisez vos justificatifs dans un dossier daté pour prouver le franchissement et la date d’effet.
Ce qui change sur les seuils de TVA en 2025
En 2025, la règle à retenir est simple : vous devez vous baser sur les seuils officiels de la franchise en base de TVA applicables à votre activité (vente, prestations de services, professions libérales), et non sur une annonce isolée d’un seuil unique.
💡 🔍 Vérifiez vos seuils de TVA
Pour éviter une erreur de facturation, vérifiez votre chiffre d’affaires de l’année en cours et de l’année précédente, puis contrôlez votre situation sur votre espace professionnel (impots.gouv.fr) ou via votre SIE avant d’émettre des factures sans TVA.
Le seuil unique à 25 000 € : ce qu’il s’est réellement passé
Mise à jour (24 septembre 2026) : la loi de finances pour 2025 avait un temps instauré un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, applicable à partir du 1er mars 2025. Cette réforme a été suspendue quelques semaines après son entrée en vigueur, puis définitivement abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : les seuils applicables avant le 1er mars 2025 ont été rétablis. Une nouvelle tentative de réforme des seuils a de nouveau été écartée lors de l’examen du budget pour 2026. En 2026, il n’y a donc pas de seuil unique à 25 000 € : la franchise en base de TVA continue de reposer sur les seuils officiels propres à chaque catégorie d’activité, présentés plus bas.
Concrètement, à la date de rédaction (septembre 2026), vous devez toujours vous référer aux seuils de franchise en base distincts selon votre activité (ventes/hébergement d’un côté, prestations de services et activités libérales de l’autre), ainsi qu’aux règles de sortie de franchise en vigueur.
L’idée d’un seuil unique à 25 000 € a beaucoup circulé en 2025, ce qui a conduit certains professionnels à penser qu’ils devaient modifier leur facturation ou anticiper une sortie automatique de la franchise. Cette confusion reste risquée si elle persiste : appliquer un seuil erroné peut entraîner des erreurs de facturation, soit en omettant de collecter la TVA alors qu’elle est due, soit en la facturant à tort.
Avant de modifier vos factures ou votre paramétrage de facturation, il est recommandé de sécuriser votre situation avec ces vérifications simples :
- Identifier précisément votre catégorie d’activité principale (vente de biens, hébergement, prestations de services, activité libérale) afin d’appliquer le bon seuil : certaines activités mixtes, comme la vente de prestations traiteur, demandent une attention particulière pour ne pas se tromper de seuil.
- Comparer votre chiffre d’affaires N-1 et N aux seuils officiels de franchise en base correspondants.
- Mettre en place un suivi régulier du chiffre d’affaires (mensuel, voire hebdomadaire en fin d’année) pour anticiper un dépassement.
- En cas de doute ou de situation proche d’un seuil, demander une confirmation écrite à votre SIE (service des impôts des entreprises) pour sécuriser votre position fiscale.
En résumé, la réforme du seuil unique a été abandonnée : vous ne devez pas appliquer un seuil de 25 000 € à votre activité. Seule la grille officielle des seuils de franchise en base par activité (ci-dessous) fait foi pour déterminer votre obligation (ou non) de facturer la TVA.
Tableau des seuils de franchise en base de TVA à connaître
Les seuils ci-dessous vous permettent de vérifier rapidement si vous pouvez rester en franchise en base de TVA (seuil de base) ou si vous basculez à la TVA après dépassement du seuil majoré. Appréciez-les sur votre chiffre d’affaires annuel, en distinguant votre activité principale.
Seuils de franchise en base de TVA
| Type d’activité | Seuil de base (€) | Seuil majoré (€) |
|---|---|---|
| Ventes de biens | 85 000 | 93 500 |
| Restauration à emporter/sur place | 85 000 | 93 500 |
| Hébergement | 85 000 | 93 500 |
| Prestations de services | 37 500 | 41 250 |
| Activités libérales | 37 500 | 41 250 |
En création d’entreprise, utilisez ces mêmes seuils en les ajustant au prorata temporis si vous démarrez en cours d’année (selon votre date de début d’activité). Conservez un suivi mensuel de votre chiffre d’affaires pour anticiper un dépassement.
Ventes, hébergement : seuils de base et seuils majorés
Pour les activités de ventes de biens, de restauration à emporter/sur place et d’hébergement, les seuils de franchise en base sont plus élevés que pour les services. Référez-vous au tableau pour identifier votre seuil de base et votre seuil majoré.
- Seuil de base : 85 000 €.
- Seuil majoré : 93 500 €.
Action opérationnelle : si vous approchez du seuil majoré, préparez votre facturation avec TVA (mentions, paramétrage logiciel, modèles) afin de pouvoir basculer sans rupture dès que nécessaire.
Prestations de services et activités libérales : seuils de base et seuils majorés
Pour les prestations de services et les activités libérales, les seuils sont plus bas : surveillez votre chiffre d’affaires dès les premiers mois, surtout si vous facturez en fin de période. Le tableau ci-dessous vous donne les deux niveaux à contrôler.
- Seuil de base : 37 500 €.
- Seuil majoré : 41 250 €.
Action opérationnelle : si vous exercez plusieurs activités, ventilez votre chiffre d’affaires par nature (ventes vs services) dans votre suivi, car le seuil applicable dépend de l’activité concernée.
À partir de quand la TVA devient due ? (règle depuis 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA cesse à la date exacte du dépassement du seuil applicable en année en cours. Concrètement, vous devez facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de ce jour (et appliquer les règles d’exigibilité selon votre activité : livraisons, prestations, acomptes).
Dépassement en cours d’année : TVA due à la date exacte du dépassement (depuis 2025)
Si vous dépassez le seuil de franchise en base en cours d’année, vous perdez la franchise à la date exacte du dépassement. À partir de ce jour, vos factures doivent afficher le HT, le taux, le montant de TVA et le TTC (et vos outils de facturation doivent être paramétrés en conséquence).
- Exemple : dépassement constaté le 18 juin → TVA à facturer à partir du 18 juin (pas avant).
- Factures émises sans TVA après la date de dépassement : corriger via facture rectificative ou avoir + nouvelle facture (selon cas).
- Devis/commandes signés avant : la TVA s’applique si la livraison/prestation (ou l’exigibilité d’un acompte) intervient après la date de dépassement.
- Action pratique : mettez une alerte de CA (hebdo en fin d’année / mensuelle le reste du temps) pour éviter de dépasser “sans le voir”.
Ce que vous devez faire selon votre situation
Mettez en place un suivi mensuel (et un point hebdomadaire en fin d’année) de votre chiffre d’affaires encaissé ou facturé selon votre régime, avec une alerte automatique à l’approche du seuil applicable à votre activité. Centralisez vos justificatifs (livre de recettes, factures, relevés) dans un dossier daté pour pouvoir prouver le franchissement et la date d’effet. Préparez votre process de facturation TVA (mentions, taux, numérotation, logiciel) avant d’atteindre le seuil pour éviter des factures à refaire.
Exemples chiffrés : services et vente de biens
Pour visualiser l’impact de l’abaissement du seuil, l’enjeu se joue au moment où vous devez commencer à facturer la TVA : vos prix TTC peuvent augmenter, ou votre marge peut baisser si vous gardez des prix “marché”.
Les exemples ci-dessous montrent le point de bascule (date et facture concernée) et deux stratégies de prix : répercuter la TVA au client ou l’absorber.
- Hypothèse commune : taux de TVA à 20% pour simplifier les calculs.
- Les montants sont exprimés hors taxes (HT) puis toutes taxes comprises (TTC).
Impact de l’abaissement du seuil de TVA sur les prix
| Date de bascule | Prix HT | Prix TTC avec TVA répercutée | Prix TTC avec TVA absorbée |
|---|---|---|---|
| 01/03/2026 | 1000 € | 1200 € | 1000 € |
| 15/04/2026 | 1500 € | 1800 € | 1500 € |
| 30/05/2026 | 2000 € | 2400 € | 2000 € |
| 10/06/2026 | 2500 € | 3000 € | 2500 € |
| 20/07/2026 | 3000 € | 3600 € | 3000 € |
| 05/08/2026 | 3500 € | 4200 € | 3500 € |
Facturation et obligations : ce qui change quand vous êtes en franchise ou redevable
Quand vous restez en franchise ?
Vos factures ne doivent pas faire apparaître de TVA : aucun taux, aucun montant de TVA, et un total à payer identique au montant HT.
📋 Checklist pour la gestion de l’abaissement du seuil de TVA
- ☐ Vérifiez que vos factures en franchise ne mentionnent pas de TVA et incluent la mention ‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI’.
- ☐ Surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper le passage au régime de TVA redevable.
- ☐ Conservez soigneusement tous les justificatifs de ventes et d’achats pour sécuriser votre suivi fiscal.
- ☐ Assurez-vous que vos modèles de factures n’affichent pas de TVA par défaut lorsque vous êtes en franchise.
- ☐ Mettez à jour vos documents commerciaux dès que vous devenez redevable de la TVA pour inclure les taux et montants de TVA appropriés.
- ☐ Configurez votre logiciel de facturation pour appliquer automatiquement les bons taux de TVA à vos produits ou services.
- ☐ Collectez et déclarez la TVA sur vos ventes à partir de la date d’assujettissement, en respectant la périodicité de déclaration.
- ☐ Vérifiez que les factures d’achat sont conformes pour récupérer la TVA déductible.
- ☐ Gérez correctement les opérations en cours, comme les devis signés ou les factures émises, pour éviter les erreurs de TVA.
Ajoutez systématiquement la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos devis et factures.
- Surveillez votre chiffre d’affaires au fil de l’eau (mensuel ou trimestriel) pour anticiper un basculement.
- Conservez vos justificatifs de ventes et d’achats (factures, notes, relevés) pour sécuriser votre suivi et vos contrôles.
- Vérifiez vos modèles de facture (logiciel, CGV, devis) pour éviter toute ligne de TVA par défaut.
Quand vous devenez redevable de la TVA ?
À partir de votre date d’assujettissement, vos factures doivent afficher une base HT, un taux de TVA, un montant de TVA et un total TTC, avec une numérotation continue et sans rupture.
Mettez à jour immédiatement vos documents commerciaux (devis, factures, CGV, site) et paramétrez votre outil de facturation pour appliquer les bons taux selon vos prestations ou produits.
- Collectez la TVA sur vos ventes à compter de la date d’effet et identifiez les acomptes : la TVA peut être due dès l’encaissement selon votre régime.
- Déposez vos déclarations de TVA selon la périodicité applicable et payez la TVA nette dans les délais.
- Récupérez la TVA sur vos achats professionnels si les factures sont conformes (TVA distincte, fournisseur identifié) et si la dépense est déductible.
- Traitez les opérations en cours (devis signés, factures déjà émises, avoirs) pour éviter les erreurs de TVA et les régularisations.
Conseils pratiques et cas particuliers
Option pour payer la TVA volontairement : est-ce intéressant ?
L’option peut être pertinente si vous avez beaucoup de TVA sur vos achats (investissements, sous-traitance, frais récurrents) et que vos clients récupèrent la TVA, car l’impact sur vos prix est alors souvent neutre.
Elle est généralement moins favorable si vous vendez majoritairement à des particuliers ou à des clients non assujettis, car la TVA augmente le prix TTC ou réduit votre marge si vous gardez le même prix.
- À vérifier avant de décider : part de clients assujettis, niveau de TVA déductible, capacité à tenir une comptabilité TVA, effet sur votre trésorerie (décalage collecte/déduction).
Comment exercer l’option auprès du SIE ?
L’option se demande auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) par écrit, en précisant votre identité (SIREN/SIRET), votre activité, votre adresse, et la date d’effet souhaitée.
Envoyez la demande via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (rubrique « Écrire ») ou par courrier recommandé, et conservez l’accusé de réception pour justifier la date d’option.
- À préparer : coordonnées complètes, numéro de TVA intracommunautaire si déjà attribué, régime de TVA visé (réel simplifié ou réel normal), date d’effet, engagement à respecter les obligations déclaratives.
Micro-entreprise et TVA : attention à la décorrélation des seuils
Vos seuils de micro-entreprise (pour rester au régime micro) et vos seuils de franchise en base de TVA ne sont pas alignés : vous pouvez rester micro tout en devenant redevable de la TVA.
En pratique, cela peut créer un double suivi : chiffre d’affaires pour le régime micro d’un côté, et obligations TVA de l’autre (collecte, déduction, déclarations) dès que la franchise n’est plus applicable.
- Actions à mettre en place : suivi mensuel du chiffre d’affaires, alerte de franchissement, mise à jour du paramétrage de facturation (TVA), vérification des mentions légales sur vos factures, adaptation de vos prix TTC/HT. Certaines activités à seuils spécifiques, comme la livraison via plateforme de convoyage, illustrent bien ce double suivi.
Checklist téléchargeable : les 12 actions à faire pour être en règle
Téléchargez la checklist et cochez chaque point au fur et à mesure : elle est conçue pour sécuriser votre passage à la TVA (ou votre option) sans oublier d’étapes administratives.
- 1. Confirmer votre situation (franchise, option, redevable) à la date exacte.
- 2. Mettre en place un suivi de chiffre d’affaires avec seuils et alertes.
- 3. Vérifier votre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal) et ses échéances.
- 4. Demander/valider votre numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
- 5. Paramétrer votre logiciel de facturation (taux, HT/TTC, arrondis).
- 6. Mettre à jour vos modèles de devis, factures et avoirs.
- 7. Adapter vos CGV et vos prix (affichage HT/TTC selon votre clientèle).
- 8. Organiser la collecte des justificatifs d’achats pour la TVA déductible.
- 9. Mettre en place un tableau de contrôle TVA (collectée, déductible, solde).
- 10. Planifier les déclarations et paiements (calendrier + rappel).
- 11. Vérifier les règles spécifiques (acomptes, avoirs, prestations continues).
- 12. Archiver les preuves (option SIE, accusés, paramétrages, exports).
Questions fréquentes
Sources officielles
- Service-Public.fr – Franchise en base de TVA (seuils applicables en 2026)
- Service-Public.fr – Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique
- BOFiP – Sortie de la franchise en base de TVA à la suite de l’abaissement du seuil (rescrit)
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




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