Dans le processus de création d’une entreprise en France, fournir une attestation de non-condamnation est une étape cruciale. Cette attestation atteste que le déclarant n’a pas de condamnations pénales ou civiles qui pourraient interdire l’exercice d’une activité commerciale. Comprendre les démarches pour l’obtenir est essentiel pour éviter des complications administratives. Ce guide complet vous expliquera comment obtenir ce document, qui doit le fournir et quelles erreurs éviter.
Qu’est-ce qu’une attestation de non condamnation ?
Définition et contenu de l’attestation
L’attestation de non-condamnation est un document sur l’honneur où le déclarant affirme ne pas avoir de condamnations pénales ou de sanctions administratives. Cette attestation mentionne la filiation du signataire et est souvent exigée lors de l’immatriculation d’une entreprise. Elle sert à prouver que le déclarant est éligible pour diriger une entreprise sans restrictions légales.
Importance légale et administrative
Ce document est d’une importance capitale lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers. Il garantit que le dirigeant n’a pas été reconnu coupable d’actes qui pourraient l’empêcher de gérer une activité commerciale. Fournir cette attestation permet de s’assurer que l’activité commerciale sera exercée dans le respect des lois en vigueur.
Qui doit fournir une attestation de non condamnation ?
Immatriculation au RCS et au Répertoire des métiers
Lors de l’immatriculation au RCS, toute personne physique disposant d’un pouvoir de direction doit fournir une attestation de non-condamnation. Cette exigence s’applique également aux personnes morales qui s’immatriculent au Répertoire des Métiers. En effet, il est crucial de prouver que les dirigeants n’ont aucun antécédent judiciaire interdisant l’exercice de leur activité.
Exemptions et cas particuliers
Les représentants officiels étrangers, tels que ceux d’une agence commerciale d’un État étranger, ne sont pas soumis à cette formalité. Pour eux, les pièces exigées sont similaires à celles des dirigeants de société, mais l’attestation de non-condamnation n’est pas requise. Cela permet de simplifier le processus pour les entités étrangères opérant en France.
Comment obtenir une attestation de non condamnation ?

Démarches administratives
Pour obtenir une attestation de non-condamnation, le déclarant doit rédiger une déclaration sur l’honneur. Ce document doit être signé et mentionner la filiation du signataire, affirmant qu’il n’a pas de condamnations pénales. Ce document est ensuite remis aux autorités compétentes lors de l’immatriculation.
Formulaires Cerfa à utiliser
Dans certains cas, comme pour le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ », des formulaires spécifiques sont requis. Le formulaire Cerfa n°17108*01 est utilisé pour les personnes physiques, tandis que le formulaire Cerfa n°17107*01 est destiné aux personnes morales. Ces formulaires permettent de déclarer l’absence de condamnations disqualifiantes pour l’agrément.
Durée de validité de l’attestation de non condamnation
Durée standard de validité
L’attestation de non-condamnation n’a pas de durée de validité spécifique, mais elle doit être récente lors de sa présentation. En règle générale, elle doit dater de moins de trois mois pour être considérée comme valide par les autorités compétentes.
Exceptions et renouvellement
Dans certains cas, notamment pour les agréments spécifiques, une nouvelle attestation peut être demandée si l’entreprise subit des modifications importantes. Par exemple, un changement de dirigeant pourrait nécessiter une nouvelle attestation pour garantir la conformité légale.
Erreurs courantes à éviter lors de la demande
Mauvaise utilisation des formulaires
Une erreur fréquente est l’utilisation incorrecte des formulaires Cerfa. Il est essentiel de choisir le bon formulaire selon que le signataire est une personne physique ou morale. Utiliser le mauvais formulaire peut retarder le processus d’immatriculation ou d’agrément.
Omissions fréquentes
Ne pas mentionner la filiation du signataire dans l’attestation de non-condamnation est une erreur courante. Cette omission peut entraîner le rejet du dossier par les autorités compétentes. Assurez-vous que toutes les informations requises sont correctement incluses pour éviter des retards inutiles.
FAQ : Questions fréquentes sur l’attestation de non condamnation
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation ?
En général, l’attestation de non-condamnation peut être rédigée et signée rapidement, mais il est conseillé de le faire bien à l’avance pour éviter des retards administratifs. Le processus de validation par les autorités peut prendre quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier.
Est-ce obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas tenus de fournir une attestation de non-condamnation lors de leur déclaration. Cependant, ils doivent s’assurer qu’ils ne tombent pas sous le coup de condamnations pouvant interdire l’exercice de leur activité.
Peut-on déléguer la demande ?
Il est possible de déléguer la rédaction de l’attestation de non-condamnation à un tiers, tel qu’un avocat ou un expert-comptable. Toutefois, la signature doit impérativement être celle du déclarant, afin de garantir l’authenticité du document et éviter toute fraude.
Quelle est la différence entre les formulaires Cerfa 17108*01 et 17107*01 ?
Le formulaire Cerfa 17108*01 est destiné aux personnes physiques, tandis que le Cerfa 17107*01 est pour les personnes morales. Ces formulaires sont utilisés dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » pour attester de l’absence de condamnations disqualifiantes.
Comment corriger une erreur sur l’attestation ?
Si une erreur est détectée sur l’attestation de non-condamnation, un nouveau document doit être rédigé et signé. Il est crucial de s’assurer que toutes les informations sont exactes et complètes pour éviter tout refus du dossier par les autorités compétentes.
Sources officielles
- Code du commerce – Partie Arrêtés (immatriculation des commerçants) – Legifrance
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux justificatifs au Répertoire des métiers – Legifrance
- BOI-Impôts 13K-222 (non-condamnation des dirigeants de CGA) – Bofip
- Service-public.fr – Mon Accompagnateur Rénov’ : attestation non-condamnation (personne physique)
Disclaimer : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Les règles fiscales peuvent évoluer. Pour toute décision concernant votre situation personnelle, consultez un expert-comptable ou contactez directement l’administration fiscale.




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