Mis à jour le 20 octobre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
« Attestation fiscale » peut désigner deux documents très différents pour un micro-entrepreneur. L’attestation de régularité fiscale prouve que vous êtes à jour de vos impôts professionnels, par exemple pour un marché public. L’attestation fiscale annuelle des services à la personne est celle que vous devez remettre à vos clients particuliers pour qu’ils bénéficient du crédit d’impôt. Voici comment obtenir ou établir l’une et l’autre.
En bref
- Attestation de régularité fiscale : téléchargeable gratuitement et immédiatement dans votre espace professionnel impots.gouv.fr, si vous êtes à jour.
- Si le service en ligne n’est pas disponible : formulaire n° 3666-SD à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Attestation fiscale annuelle SAP : à remettre à chaque client particulier avant le 31 mars de l’année suivante.
- Elle permet au client de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, dans la limite des plafonds.
1. L’attestation de régularité fiscale
À quoi sert-elle ?
Elle certifie que votre entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts professionnels (TVA si vous y êtes soumis, CFE, etc.). On vous la demande surtout pour les marchés publics, aux côtés de l’attestation de vigilance URSSAF. Certains organismes de financement ou grands clients la demandent aussi.
Comment l’obtenir en ligne
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un micro-entrepreneur doit en créer un, notamment pour la CFE.
- Ouvrez le menu « Consulter mon compte fiscal ».
- Cliquez sur « Attestation fiscale » et complétez les informations demandées.
- L’attestation est générée immédiatement en PDF. Vous pouvez la télécharger autant de fois que nécessaire dans l’année.
Ces attestations portent le cachet du service gestionnaire et sont acceptées par toutes les administrations, notamment pour les marchés publics.
Si le service en ligne est indisponible
Si vous avez des retards de déclaration ou de paiement, ou si vous faites l’objet d’une procédure collective ou contentieuse, le service en ligne ne vous délivre pas l’attestation. Il faut alors remplir le formulaire n° 3666-SD et l’envoyer à votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Commencez par régulariser votre situation.
2. L’attestation fiscale annuelle des services à la personne
Si vous exercez une activité de services à la personne (ménage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique à domicile…) déclarée auprès de l’administration, vos clients particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées. Le plafond annuel est de 12 000 € par foyer, majorable jusqu’à 20 000 € selon la situation.
Vos obligations
- Remettre à chaque client, avant le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes payées en année N.
- Y faire figurer notamment le nom et l’adresse du client, la nature des services, un récapitulatif des interventions (identité des intervenants, dates et durées) et les montants payés.
- Si le client a payé en CESU préfinancés, lui indiquer qu’il doit distinguer la part qu’il a financée lui-même, seule prise en compte pour le crédit d’impôt.
Un modèle officiel d’attestation est proposé sur Service-Public Entreprendre. Si votre client bénéficie de l’avance immédiate du crédit d’impôt, les montants sont déjà connus de l’administration, mais l’attestation reste un justificatif utile.
Les autres « attestations » à ne pas confondre
| Document | Délivré par | Utilité |
|---|---|---|
| Attestation de régularité fiscale | Impôts (espace professionnel) | Prouver que vous êtes à jour de vos impôts |
| Attestation de vigilance | URSSAF | Prouver que vous êtes à jour de vos cotisations |
| Attestation de chiffre d’affaires | URSSAF (espace auto-entrepreneur) | Justifier vos revenus (banque, logement, CAF) |
| Attestation fiscale annuelle SAP | Vous, le prestataire | Permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt |
| Avis d’impôt sur le revenu | Impôts (espace particulier) | Justifier vos revenus personnels |
Pour justifier vos revenus de micro-entrepreneur, voyez aussi notre guide de l’attestation de chiffre d’affaires.
Questions fréquentes
L’attestation de régularité fiscale est-elle payante ?
Non, elle est gratuite, tout comme l’attestation de vigilance URSSAF.
Combien de temps est-elle valable ?
Elle atteste de votre situation à sa date de délivrance. Les acheteurs publics demandent généralement un document récent : générez-en une nouvelle à chaque demande.
Je suis en franchise de TVA, puis-je l’obtenir ?
Oui. Elle porte sur les impôts auxquels vous êtes soumis, comme la CFE. Vous devez simplement être à jour de vos obligations.
Sources officielles
- impots.gouv.fr – Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
- impots.gouv.fr – Formulaire n° 3666-SD
- Services à la personne – L’attestation fiscale annuelle
- Entreprendre.Service-Public – Modèle d’attestation fiscale annuelle SAP
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




Laisser un commentaire