Mis à jour le 1er octobre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par la plupart des micro-entrepreneurs à partir de leur deuxième année d’activité : elle n’est jamais réclamée l’année de la création, et la base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante. En dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous restez exonéré de la cotisation minimum. Au-delà, son montant dépend d’un barème fixé par votre commune selon votre chiffre d’affaires.
En bref
- Aucune CFE due l’année de création de l’auto-entreprise.
- L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
- Exonération de la cotisation minimum si le CA ou les recettes de l’année de référence ne dépassent pas 5 000 €.
- Au-delà, la base minimum 2026 est comprise entre 250 € et 7 769 € selon votre tranche de chiffre d’affaires, fixée par votre commune.
- Déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
- Avis uniquement dématérialisé, disponible dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Paiement du solde au plus tard le 15 décembre 2026.
Qu’est-ce que la CFE et qui doit la payer ?
La CFE est un impôt local. Elle est due chaque année par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France, sauf exonération prévue par la loi. Un micro-entrepreneur y est soumis dans les mêmes conditions que les autres entreprises, que son activité soit exercée dans un local dédié ou à domicile. Elle est distincte de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales versées à l’Urssaf : la CFE finance les collectivités locales (commune ou intercommunalité), à la différence de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe pour frais de chambre consulaire, prélevées avec vos cotisations sociales.
Si vous démarrez votre activité, notre guide complet de création d’une auto-entreprise rappelle les obligations à anticiper dès l’immatriculation, y compris la CFE.
Aucune CFE l’année de la création, la moitié l’année suivante
La CFE n’est jamais due au titre de l’année de création de l’entreprise, quelle que soit la date de création dans l’année. Un micro-entrepreneur qui s’immatricule en mars 2026, comme un autre qui s’immatricule en novembre 2026, ne paie donc aucune CFE en 2026.
L’année suivant celle de la création, la base d’imposition retenue pour calculer la CFE est réduite de moitié. Concrètement, un micro-entrepreneur créé en 2026 ne paiera rien en 2026, une CFE calculée sur une base réduite de moitié en 2027, puis une CFE en base pleine à partir de 2028 (sauf s’il reste sous le seuil d’exonération décrit ci-dessous).
L’exonération si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €
Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. La période de référence est en principe l’avant-dernière année (N-2) ou, si elle n’est pas disponible, l’année précédente (N-1). Si cette période dure moins de douze mois, le chiffre d’affaires est ramené ou porté à douze mois pour apprécier le seuil.
Cette exonération s’applique automatiquement, sans démarche auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Un micro-entrepreneur dont l’activité reste modeste peut ainsi rester durablement exonéré tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil.
Le barème de la base minimum de CFE en 2026
Au-delà de 5 000 € de chiffre d’affaires, et en l’absence de local professionnel donnant lieu à une valeur locative plus élevée, la CFE d’un micro-entrepreneur est calculée sur une « base minimum ». Le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’intercommunalité) fixe, pour chaque tranche de chiffre d’affaires, un montant compris entre un plancher et un plafond définis par la loi. Ces montants sont revalorisés chaque année. Voici les bornes applicables pour la CFE 2026 (article 1647 D du code général des impôts) :
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimum plancher | Base minimum plafond |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 250 € | 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 250 € | 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 250 € | 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 250 € | 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 250 € | 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | 250 € | 7 769 € |
Le montant exact dans cette fourchette dépend de la délibération de votre commune : à chiffre d’affaires égal, deux micro-entrepreneurs peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’exercice. À ce montant s’ajoutent une taxe additionnelle pour frais de chambres consulaires (1,12 %) et des frais de gestion (1 %).
Exemple chiffré
Un micro-entrepreneur réalise 45 000 € de chiffre d’affaires : il se situe dans la tranche « 32 601 € à 100 000 € ». Si sa commune a fixé la base minimum à 1 200 € (montant possible dans la fourchette légale 250 € – 2 509 €), sa CFE s’établit à environ 1 200 € + 1,12 % + 1 %, soit environ 1 225 €. Un autre micro-entrepreneur réalisant 4 200 € reste, lui, sous le seuil de 5 000 € : il n’a rien à payer.
Calendrier : déclaration, avis et paiement
La première formalité intervient l’année de création : une déclaration initiale, le formulaire n° 1447-C-SD, doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de cette année-là. Elle sert de base au calcul de la CFE due à partir de l’année suivante.
| Étape | Échéance |
|---|---|
| Déclaration initiale (1447-C-SD) | Au plus tard le 31 décembre de l’année de création |
| Adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde | Au plus tard le 30 novembre 2026 (dernier jour du mois précédant l’échéance) |
| Mise en ligne de l’avis de CFE | Dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, à l’automne |
| Paiement du solde de CFE | Au plus tard le 15 décembre 2026 (minuit) |
Le paiement doit obligatoirement passer par un moyen dématérialisé : en ligne depuis l’espace professionnel, ou par adhésion à un contrat de prélèvement (à l’échéance ou mensuel). Aucun avis n’est envoyé par courrier.
Où trouver et payer votre avis de CFE
L’avis de CFE n’existe qu’en version dématérialisée. Pour le consulter, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis allez dans « Consulter » puis « Avis CFE » (ou « Accès par impôt » puis « Cotisation foncière des entreprises »). Créez cet espace avec votre numéro SIRET si ce n’est pas déjà fait, et activez le service « Consulter le compte fiscal ». Pour comprendre les identifiants liés à votre entreprise, consultez notre article sur la différence entre SIREN et SIRET.
Méfiez-vous des courriers ou e-mails qui imitent un avis de CFE ou réclament un paiement en dehors de l’espace professionnel officiel : ce type de démarchage frauduleux vise régulièrement les micro-entrepreneurs. Notre article sur les arnaques et faux courriers visant les micro-entrepreneurs détaille les signaux à repérer.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur qui travaille depuis son domicile doit-il payer la CFE ?
Oui, en principe. La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, y compris sans local commercial dédié. L’absence de bureau ou de boutique ne dispense pas de la cotisation minimum décrite plus haut, sauf si votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de 5 000 €.
Que risque-t-on en cas d’oubli de la déclaration 1447-C-SD ?
Un défaut ou un retard de déclaration expose à une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, davantage passé un délai de trente jours après mise en demeure (règle générale de l’article 1728 du CGI). Mieux vaut déposer ce formulaire dès la création, sans attendre la fin de l’année.
Le seuil d’exonération de 5 000 € s’apprécie sur quelle année ?
Sur le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de l’avant-dernière année (N-2), ou de l’année précédente (N-1) si les données de N-2 ne sont pas disponibles. Si cette période dure moins de douze mois, le montant est ramené ou porté à douze mois avant comparaison au seuil.
Comment payer sa CFE sans espace professionnel impots.gouv.fr ?
Ce n’est pas possible directement : l’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier et le paiement doit être dématérialisé. La création d’un espace professionnel avec votre numéro SIRET est donc un préalable indispensable pour consulter votre avis et le régler, en ligne ou par prélèvement.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ?
- impots.gouv.fr — Devrai-je acquitter une CFE l’année de la création de mon entreprise ?
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Légifrance — Article 1647 D du code général des impôts
- impots.gouv.fr — Comment accéder à mon avis d’acompte ou de solde de CFE/IFER et le payer ?
- impots.gouv.fr — Le prélèvement mensuel ou à l’échéance de la CFE, de l’IFER et des taxes foncières
- BOFiP — BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation minimum de CFE
- BOFiP — BOI-CF-INF-10-20-10, majorations pour défaut ou retard de déclaration
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné.




Laisser un commentaire