Mis à jour le 23 septembre 2026. Article vérifié à partir des sources officielles citées en fin de page.
Dès votre immatriculation, vos données (nom, SIREN, adresse, activité) deviennent publiques. Dans les semaines qui suivent, de nombreux micro-entrepreneurs reçoivent des courriers d’apparence officielle qui réclament 100 à 250 € pour un « enregistrement », une « mise en conformité » ou un « affichage obligatoire ». Ces courriers viennent de sociétés privées. Cette page recense les plus fréquents et explique comment distinguer un vrai courrier administratif d’une sollicitation trompeuse.
La règle à retenir
Les faux courriers officiels les plus fréquents
| Nom sur le courrier | Ce qu’il prétend | Montant constaté | Notre fiche |
|---|---|---|---|
| APE – Avis de mise en conformité obligatoire / APE affichage obligatoire | Mise en conformité ou affichage lié au code APE | ≈ 150 à 250 € | Lire |
| DGES – Service Réglementation et Sécurité | Affichage obligatoire en entreprise | ≈ 190 € | Lire |
| RNSE – Registre National des Sociétés et des Entreprises | Enregistrement dans un registre national | ≈ 188 € | Lire |
| Registre des Sociétés Européennes – « Notification discrétionnaire » | Inscription dans un registre européen | ≈ 108 à 129 € | Lire |
Les montants sont ceux des courriers signalés et peuvent varier. De nouveaux noms apparaissent régulièrement : nous mettons cette liste à jour au fil des signalements.
Ce que vous devez vraiment payer en tant que micro-entrepreneur
Pour repérer une fausse demande, le plus simple est de connaître les vraies. Les prélèvements obligatoires d’un micro-entrepreneur passent par un petit nombre d’organismes, toujours via leurs espaces en ligne officiels :
| Quoi | Qui l’encaisse | Où le payer |
|---|---|---|
| Cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle, taxes pour frais de chambre consulaire (CMA/CCI) le cas échéant | URSSAF | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Impôt sur le revenu (ou versement libératoire, déclaré avec les cotisations) | DGFiP | impots.gouv.fr / URSSAF |
| CFE (cotisation foncière des entreprises) | DGFiP | impots.gouv.fr, espace professionnel |
| TVA, si vous dépassez les seuils de franchise ou y avez opté | DGFiP | impots.gouv.fr, espace professionnel |
Les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) se font sur le guichet unique. Le code APE, le SIREN et le SIRET sont attribués gratuitement par l’INSEE.
Les 6 signes d’un courrier trompeur
- L’expéditeur n’est pas un organisme que vous connaissez (URSSAF, DGFiP, INSEE, INPI, greffe, CMA, CCI) et ne renvoie vers aucun site en .gouv.fr.
- Le nom imite une institution : « registre national », « registre européen », « direction », « service réglementation ».
- Une somme forfaitaire est exigée avec une date limite courte et un QR code.
- Des menaces d’amende ou de radiation sans référence précise à un texte.
- Les mots « facultatif », « société privée », « annuaire » ou « offre » figurent en petits caractères.
- L’expéditeur est domicilié à l’étranger : la DGCCRF recommande alors une vigilance renforcée.
Que faire si vous recevez un de ces courriers ?
Vous n’avez pas payé
Ne signez rien, ne payez pas, gardez le courrier et signalez-le sur SignalConso. Vous ne risquez aucune sanction : vous n’avez rien commandé.
Vous avez payé ou signé
- Contactez votre banque immédiatement (contestation de paiement par carte, rappel de virement).
- Envoyez une lettre recommandée avec AR pour contester l’engagement et demander le remboursement, en invoquant une pratique commerciale trompeuse.
- Signalez les faits sur SignalConso ou à la DDPP de votre département. En cas de préjudice important, portez plainte.
Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation) protègent aussi les professionnels, en vertu de l’article L121-5. Selon la DGCCRF, le responsable encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Faux sites de démarches : même vigilance
La DGCCRF alerte aussi sur les sites qui facturent des démarches gratuites (immatriculation, extrait d’immatriculation, avis de situation). Avant toute démarche, vérifiez que vous êtes sur un site officiel. Votre avis de situation SIRENE et la fiche de votre entreprise sur l’Annuaire des Entreprises sont consultables gratuitement. Voir aussi : obtenir son numéro SIRET gratuitement.
Vous avez reçu un courrier qui n’est pas dans la liste ?
Appliquez la règle : vérifiez l’expéditeur, ne payez rien sans l’avoir identifié, et en cas de doute contactez l’organisme concerné via son site officiel, jamais avec les coordonnées du courrier.
Sources officielles
- DGCCRF – Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser
- DGCCRF – Démarches administratives : faites attention aux faux sites
- Légifrance – Code de la consommation, articles L121-2 à L121-5 (pratiques commerciales trompeuses)
- SignalConso – signaler un problème à la DGCCRF
- Guichet unique des formalités d’entreprises (géré par l’INPI)
- Annuaire des Entreprises (service public gratuit)
- INSEE – Avis de situation au répertoire SIRENE
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur un courrier, contactez directement l’organisme concerné via son site officiel.




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