Comment renoncer au versement libératoire de l'impôt sur le revenu en micro-entreprise : démarche auprès de l'Urssaf, délai du 30 septembre et plafond de revenu fiscal de référence.
Attestation de régularité fiscale (espace professionnel impots.gouv, formulaire 3666-SD) ou attestation fiscale annuelle des services à la personne : à quoi elles servent et comment les obtenir.
Déménagement ou transfert d'établissement : comment déclarer le changement d'adresse de sa micro-entreprise sur le guichet unique, et ce qui change (nouveau SIRET, CFE, factures).
Le chiffre d'affaires minimum en 2026 pour valider 1 à 4 trimestres de retraite en micro-entreprise, selon le type d'activité (vente, services BIC, BNC).
Facture impayée : modèle de relance, mise en demeure, procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 €, injonction de payer et délais de prescription pour un micro-entrepreneur.
FR, une clé de 2 chiffres et votre Siren : le numéro de TVA intracommunautaire se demande à votre service des impôts dès que vous vendez ou achetez des prestations de services dans l'UE, même en franchise de TVA.
Un auto-entrepreneur est inscrit au RCS s'il exerce une activité commerciale : inscription gratuite via le guichet unique. Qui est concerné, ce que ça change (extrait K, factures, CCI).
Pour l'URSSAF et l'impôt, c'est le chiffre d'affaires encaissé qui compte, pas celui facturé. La règle diffère pour le seuil de franchise de TVA selon que vous vendez des biens ou des services.
Taux des pénalités de retard 2026 (BCE + 10 points), indemnité forfaitaire de 40 €, délais de paiement de 30 et 60 jours, exemple de calcul et règles pour les clients particuliers.